Avant de changer l’aspect de la façade
Le plan local d’urbanisme de Saint-Bonnet-de-Mure (version du 28/03/2024) encadre l’aspect des constructions : c’est à lui qu’on se réfère avant de changer une menuiserie visible de la rue.
Changer une fenêtre, une porte ou un volet pour un modèle d’un autre aspect, c’est une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie (code de l’urbanisme, article R*421-17). Le dossier comprend un plan de situation, des photos et le plan de la façade ; le devis détaillé aide à décrire les menuiseries.
Les portes d’entréeSource : Service-Public.fr — déclaration préalable de travaux (code de l’urbanisme, art. R*421-17)







